I-Informations générales sur la société
Dénomination : CASAREVA
PARDO Sébastien
Adresse : 430, route du Serroz – 73450 Valloire
N° Siret : 794 988 378 00012
E-mail : casareva@sfr.fr
Téléphone : 06.08.04.14.20
Site internet : www.casareva.fr
Hébergement : OVH 2, rue Kellermann, 59100 Roubaix.
Création du site internet : Agence web Alpine Com’ La Bronsonnière – 73140 ORELLE. www.alpinecom.fr
II-Application des Conditions Générales de Ventes – CGV
Les présentes Conditions Générales de Vente expriment l’intégralité des droits et obligations des parties : la société CASAREVA – le vendeur et le client – l’acheteur dans le cadre de la vente en ligne sur le site www.casareva.fr.
En ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve, il peut consulter librement et à tout moment les Conditions Générales de Vente. Toute commande passée sur le site www.casareva.fr implique l’accord définitif et irrévocable du client sur l’ensemble de ces CGV.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues entre la société CASAREVA et le client via la boutique en ligne du site internet www.casareva.fr.
CASAREVA est susceptible de modifier les présentes Conditions Générales de Vente, à sa seule discrétion. Les Conditions Générales de Vente applicables à toute commande passée par l’intermédiaire du site web de CASAREVA sont celles en vigueur à la date à laquelle le client passe sa commande.
III-Produits et disponibilités
Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur www.casareva.fr. Ils sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur et sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible.
Les photographies des produits ne sont pas contractuelles. Elles n’apportent donc qu’une valeur indicative à l’acheteur et n’engagent en rien la responsabilité du vendeur CASAREVA. Le vendeur fait en sorte que les photos et les couleurs présentées soient le plus proche de la réalité possible, toutefois l’éclairage lors des prises de vue ou la résolution d’écran de l’acheteur peuvent parfois faire varier légèrement la couleur réelle des articles.
Les délais d’expédition, dans la limite des stocks disponibles, sont de 1 à 3 semaines en moyenne. Les délais d’expédition courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande. Ce délai est donné à titre indicatif. Le client sera informé par mail de tout retard d’expédition.
En cas d’indisponibilité du produit commandé, le client en sera informé au plus tôt par mail et aura la possibilité d’annuler sa commande. Le client aura alors le choix de demander soit l’échange du produit, soit le remboursement des sommes versées (frais de port inclus) dans un délai maximal de 30 jours.
CASAREVA se réserve le droit de limiter la quantité de produits susceptibles d’être commandés par un client lors d’une unique opération d’achat.
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes Conditions Générales est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution, le vendeur avisera le client de la survenance de l’évènement dès que possible.
CASAREVA ne sera en aucun cas responsable d’une quelconque dégradation du produit liée à des mauvaises conditions d’usage chez le client.
IV-Prix et conditions tarifaires
Tous les prix indiqués sur les pages produits du site en ligne www.casareva.fr sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande en euros, toutes taxes comprises en vigueur en France (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), hors frais de livraison, indiqués avant la validation de la commande.
La société CASAREVA s’accorde le droit de modifier les prix des produits et les frais de livraison à tout moment, sans préavis. Toutefois, la société CASAREVA s’engage à facturer les marchandises commandées et la livraison au prix indiqué lors de l’enregistrement de la commande.
Par ailleurs, lorsque le client passe commande sur le site web www.casareva.fr, il est considéré comme l’importateur officiel et doit respecter toutes les lois et règlements du pays dans lequel il reçoit les produits. La protection de la vie privée du client est importante, CASAREVA attire l’attention de ses clients internationaux sur le fait que les livraisons transfrontalières sont susceptibles d’être ouvertes et inspectées par les autorités douanières.
V- Modalités et confirmation de commandes
Le client commande en ligne sur le site www.casareva.fr.
Le client a la possibilité de consulter pour chaque produit une description détaillée et précise la quantité qu’il souhaite de chaque produit.
Le client choisit le mode de livraison, au moment de la validation de la commande.
La confirmation de commande envoyée par CASAREVA constitue l’acceptation de la commande du client, créant ainsi un contrat de vente ayant force obligatoire. Cette confirmation intervient une fois l’autorisation bancaire de débit reçu par CASAREVA. Les commandes sont prises en compte une fois celles-ci acceptées et confirmées par la société CASAREVA par mail. A défaut de réception et de validation du règlement dans un délai de dix jours, la commande sera annulée.
Les produits sont expédiés à l’adresse indiquée par le client lors de son identification au site web. A ce titre, le client s’engage à fournir des informations exactes et fiables, permettant à CASAREVA d’exécuter dans de bonnes conditions ses obligations contractuelles. CASAREVA n’est pas responsable en cas où les informations indiquées par le client seraient erronées. Dans ce contexte, CASAREVA se réserve le droit d’annuler la commande.
L’identification du client peut se faire une fois les produits sélectionnés. Ces informations sont personnelles et devront être tenues confidentielles.
Pour toute commande de sur-mesure, acceptée par la société CASAREVA, le paiement à 100% de cette commande sera demandé. Toute commande personnalisée ne peut en aucun cas être annulée et la somme versée ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement, ni avoir.
VI- Paiement et modes de paiement
Le paiement de commande en ligne s’effectue par carte bancaire.
Les cartes suivantes sont acceptées : CB, VISA, MASTERCARD par la saisie des données bancaires effectuée par le client depuis le site web. Toutes les données bancaires saisies font l’objet d’un traitement sécurisé par STRIPE et sont immédiatement cryptées. Ces informations sont uniquement accessibles au partenaire bancaire de CASAREVA, afin qu’il puisse se mettre en relation avec la banque du client. A aucun moment, CASAREVA, ou tout autre tiers, ne peuvent accéder aux données bancaires du client. Les règlements sont transmis au partenaire bancaire le jour de la commande.
Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente et sera considérée comme définitive, après l’encaissement par CASAREVA de l’intégralité du prix, et après l’envoi au client de la confirmation de l’acceptation de la commande par CASAREVA par courrier électronique.
Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.
VII- Frais de port et livraison
La participation aux frais de port pour la France métropolitaine est calculé automatiquement en fonction du nombre d’articles achetés et du poids en découlant.
Le délai de livraison d’un colis, tient compte du délai d’approbation du paiement, de la vérification de l’adresse et du traitement de la commande.
Une totale disponibilité de la marchandise implique un envoi immédiat au client. CASAREVA s’engage à faire tout son possible pour respecter les délais de livraison estimés à compter de la date de confirmation de votre commande.
Une fois la commande traitée et prête à l’expédition, le client reçoit un mail ou sms d’information.
La livraison de la commande se fait par transporteur ou la Poste à l’adresse indiquée par l’acheteur.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client sur la commande. Le client devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’acheteur.
Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur. En cas de détérioration du colis, le client doit formuler ses réserves quant à l’état du produit, via le bordereau de livraison d’une part et d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la société, sous 5 jours d’autre part. Une photo pour preuve des dommages encourus sur les produits est à joindre. En cas de détérioration du produit, le client doit retourner à ses frais la totalité de la commande dans l’emballage d’origine ; ainsi un échange sera effectué, un remboursement pourra être proposé.
En tout état de cause, la responsabilité de la société CASAREVA ne saurait être engagée au-delà du prix de vente, au jour de la commande, des marchandises endommagées.
Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, l’acheteur doit alors impérativement vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, l’acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé). La mention « sous réserve de déballage » n’est pas acceptable.
Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’acheteur, a signé le bon de livraison.
Nos produits sont livrables en France, et dans tous les pays de la zone Euro.
Toutes les commandes envoyées vers d’autres pays que ceux évoqués ci-dessus peuvent donner lieu à des frais de douane ou taxes supplémentaires qui seront entièrement à la charge de l’acheteur à la réception, en fonction des lois en vigueur dans le pays.
VIII-Droits de rétractation et modalités de retour produits, de remboursement
En application des dispositions de l’article L.121-16 du code du commerce, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours après réception de sa commande pour faire retour des articles livrés, et en obtenir l’échange ou le remboursement, sans pénalité à l’exception des frais de retour, restant à la charge du client.
Au moment de sa décision, le client devra en informer CASAREVA par mail.
Les articles devront être retournés dans leur emballage d’origine, et ne devront être ni entamés, ni abimés. Ils devront être retournés dans un délai de 14 jours suivant l’envoi de la rétractation du client à CASAREVA. Le retour se fera à l’adresse suivante :
CASAREVA – 430, route du Serroz – 73450 VALLOIRE
Le client devra s’assurer que le produit est acheminé à l’adresse adéquate, qu’il est correctement emballé, qu’il est affranchi comme il convient, qu’il parvient à CASAREVA en toute sécurité et qu’il n’est ni endommagé, ni perdu en cours de transit.
CASAREVA recommande également d’assurer le produit contre les risques de dommage ou de perte à hauteur de la valeur totale du colis.
Le remboursement des articles sera effectué dans un délai de 30 jours après réception des articles retournés, et constatés conformes à l’état dans lequel ils avaient été initialement expédiés au client. Le montant correspondant aux articles concernés sera crédité sur la carte bancaire utilisée par le client au moment de la commande.
IX-Garantie des vices cachés et produits non-conformes
Conformément à la législation en vigueur, tous les produits vendus sur le site www.casareva.fr bénéficient de la garantie légale de conformité du produit au contrat, articles 217.4 à 217.13 du code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévue par le code civil (articles 1641 à 1649).
La garantie légale de conformité au contrat s’applique dans le cas où le produit reçu n’est pas conforme à la commande passée.
La garantie légale de vices cachés s’applique lorsque le défaut du produit n’est pas exprimé au moment de la vente ou s’il rend le produit impropre à l’usage auquel on le destine.
Les produits endommagés consécutivement à une usure normale ne sont pas considérés comme défectueux.
Si l’acheteur souhaite utiliser ce droit, il doit en informer le vendeur par e-mail à l’adresse casareva@sfr.fr dans un délai de 14 jours à partir de la réception de la commande.
Une fois les produits réceptionnés par le vendeur, celui-ci constatera l’état des produits (non-conformes ou comportant des vices cachés) et procédera le cas échéant à l’échange ou au remboursement dans les meilleurs délais. Les frais de transport liés à ce retour sont à la charge du vendeur et seront remboursés à l’acheteur sur présentation de justificatifs, sans dépasser les frais indiqués dans la commande initiale.
Toute réclamation exprimée après ce délai de 14 jours ne pourra pas être acceptée.
X- Responsabilité
CASAREVA est responsable de plein droit à l’égard de l’acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient exécutées par le vendeur qui a conclu ce contrat ou par d’autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. Toutefois, il peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
CASAREVA ne peut être tenu pour responsable en cas d’avarie ou de perte du colis par le prestataire en charge de la gestion des colis.
La responsabilité de CASAREVA sera limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.
XI- Informatique et Liberté, Confidentialités des données personnelles
Afin de répondre aux besoins des clients tels l’envoi des commandes, la préparation des factures et d’assurer un service à distance, CASAREVA est amenée à enregistrer des données les concernant. Conformément à la loi française informatique et liberté du 6 Janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification des données le concernant, qu’il peut exercer en écrivant à l’adresse suivante : casareva@sfr.fr
CASAREVA s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978. De ce fait, l’acheteur dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant.
L’acheteur peut être amené à recevoir des propositions ou à être informé de nos offres promotionnelles par e-mail. S’il ne le souhaite pas, il lui suffit de nous le préciser en écrivant à l’adresse suivante : casareva@sfr.fr.
En adhérant aux CGV, l’acheteur reconnait avoir pris connaissance de cette politique de protection des données personnelles et consent à ce que le vendeur collecte et utilise ces données.
XII- Propriété intellectuelle
Tous les contenus du site internet www.casareva.fr restent la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces contenus. L’acheteur s’engage à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Tous les écrits et photographies ne sauraient être reproduits sans demande préalable à CASAREVA. Pour obtenir une autorisation de reproduction, il est impératif d’en formuler la demande à casareva@sfr.fr
XIII- Loi Applicable et Juridiction Compétente
En cas de litige ou de réclamation, le Client s’adressera en priorité à CASAREVA pour obtenir une solution à l’amiable.
Conformément à l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et au décret d’application n °2015-1382 du 30 octobre 2015, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l’article L612-2 du Code de la Consommation, peut faire l’objet d’un règlement amiable par médiation.
Le Client pourra, s’il le souhaite, faire appel à un service de médiation, dont une liste se trouve sur le site du gouvernement https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/liste-des-mediateurs-references.
Dans un troisième temps et en cas de recours, le client pourra déposer une réclamation auprès de son Tribunal d’instance.
XIV-Cookies
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